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Comment attaquer un permis de construire ?

 
Comment attaquer un permis de construire

 

Quels délais pour attaquer un permis de construire ?


Un délai de recours de deux mois commence à courir à  compter du premier jour d’affichage d’une période continue de deux mois du permis de construire.


Le recours contentieux devra donc être enregistré au tribunal administratif compétent dans ce délai.


Il est toutefois possible d’engager dans un premier temps un recours gracieux, adressé à la Mairie, par lequel est sollicité le retrait du permis de construire.


La Mairie dispose d’un délai de deux mois pour répondre. En cas de silence, une décision implicite de rejet du recours gracieux naît à l’issue de ce délai.


Le délai de recours contentieux étant prorogé par l’exercice d’un recours gracieux, si la Mairie rejette ce recours gracieux (de manière explicite ou de manière implicite en gardant le silence pendant deux mois), le recours contentieux devra être enregistré au tribunal dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

 


Comment faire interrompre rapidement des travaux d’exécution d’un permis de construire ?


En raison de délais de jugement pouvant être de plusieurs mois voire de plusieurs années, l’annulation d’un permis de construire par le juge administratif peut intervenir alors que les travaux ont déjà été engagés ou finis.


Pour obtenir en urgence la suspension de l’exécution du permis de construire dans l’attente du jugement, il est possible d’engager parallèlement au recours contentieux un référé-suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative.


Le juge administratif se prononce dans un délai rapide (généralement dans un délai de 15 jours à 1 mois). Il ordonnera la suspension des travaux s’il considère qu’il existe un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité du permis.

 


Quels moyens invoquer pour attaquer un permis de construire ?


Deux types de moyens peuvent être invoqués pour obtenir l’annulation d’un permis de construire.


D’un part, des moyens de légalité externe peuvent être invoqués, comme l’incompétence du signataire de l’arrêté (notamment lorsqu’il est signé par un adjoint au maire qui n’a pas reçu de délégation) ou un vice de forme ou un vice de procédure (absence de motivation, défaut de consultation de l’ABF…).


D’autre part, des moyens de légalité interne peuvent également être invoqués. Sont ainsi généralement soulevés l’incomplétude du dossier de permis de construire ou encore la méconnaissance de certaines règles du PLU.


A toutes fins utiles, il faut souligner qu’un permis de construire est toujours délivré « sous réserve du droit des tiers ». Ainsi, des moyens qui ne tiennent pas strictement à la légalité interne ou externe de la décision, mais à des considérations de droit privé (notamment la méconnaissance des règles de copropriété ou de servitudes) seront totalement inopérants devant le juge administratif.


Seul le juge judiciaire pourra en connaître, le cas échéant.

 


Quels sont les risques d'exercer un recours contre un permis de construire ?


Le fait de faire valoir ses droits en décidant d'attaquer un permis de construire est, par principe, légitime.


Toutefois, il est nécessaire d’avoir conscience des « risques » que peut représenter une telle action.


Les deux risques principaux sont les suivants.


Premièrement, si la requête est rejetée, la juridiction pourra condamner le requérant à rembourser aux autres parties (généralement le titulaire du permis de construire et la Mairie qui a délivré le permis de construire) les frais que celles-ci ont dû exposer dans le cadre de l’instance, sur le fondement de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative. Ces frais sont généralement fixés à un montant allant de 1000 à 3000 euros.


Deuxièmement, si l’exercice du recours révèle un comportement abusif de la part du requérant (notamment en ce qu’il n’a pas d’intérêt à agir ou en ce qu’il s’inscrit dans une démarche d’acharnement procédural), le juge administratif pourra le sanctionner en le condamnant à verser des dommages et intérêts au bénéficiaire du permis.


En effet, l’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme prévoit :


« Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel ».


Il pourra également être condamné par le juge civil, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, si le recours engendre un préjudice excessif pour le titulaire du permis.

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