Quelle peut être la durée de la détention provisoire ?
En matière correctionnelle, en principe, la durée de la détention provisoire ne peut excéder 4 mois.
A titre exceptionnel, cette durée de 4 mois peut être prolongée par période de 4 mois par ordonnance motivée du Juge des Libertés et de la Détention, sans que la durée totale de la détention n’excède 1 an.
Cette durée maximale est portée à 2 ans lorsque les faits ont été commis à l’étranger ou lorsque la personne est poursuivie pour certains types infractions graves, telles que le trafic de stupéfiants, l’association de malfaiteurs, proxénétisme, l’extorsion de fonds ou pour une infraction punie d’une peine égale à 10 ans d’emprisonnement commise en bande organisée (Article 145-1 du Code de procédure pénale).
En matière criminelle, en principe, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà d’une durée de 1 an.
Toutefois, le Juge des Libertés et de la Détention peut prolonger la détention par période de 6 mois.
La personne mise en examen ne peut pas être maintenue en détention au-delà de 2 ans, lorsque la peine encourue est inférieure à 20 ans de réclusion criminelle, ou au-delà de 3 ans dans tous les autres cas.
Ces délais sont portés à 3 et 4 ans lorsque les faits ont été commis à l’étranger.
Le délai maximum est de 4 ans lorsque la personne est poursuivie pour l’un des crimes les plus graves notamment liés au trafic de stupéfiants, au terrorisme, au proxénétisme, à l’extorsion de fonds ou pour un crime commis en bande organisée (Article 145-2 du code de procédure pénale).
Comment obtenir un permis de visite pour rendre visite à un proche placé en détention provisoire ?
Si vous souhaitez rendre visite à un proche placé en détention provisoire, il est nécessaire d’obtenir un permis de visite.
Pour savoir à qui adresser votre demande de permis de visite, il faut distinguer plusieurs situation. Elle doit être adressée :
Au juge d’instruction si la personne a été mise en examen et que l’information judiciaire toujours en cours ;
Au procureur de la République du tribunal judiciaire si la personne a fait l’objet d’un renvoi devant le tribunal correctionnel ;
Au procureur général de la cour d’appel si la personne a fait l’objet d’un renvoi devant la cour criminelle ou la cour d’assises à l’issue d'une information judiciaire.
Attention : la procédure est différente lorsqu’une personne est incarcérée non pas dans le cadre d’une détention provisoire, mais lorsqu’elle a été condamnée.
Si vous souhaitez rendre visite à un proche condamné définitivement, vous devez demander un permis de visite au chef de l’établissement où il se trouve.
Le chef d’établissement ne peut refuser d’accorder un permis de visite aux membres de la famille du condamné sauf pour des raisons liées à la sécurité et au bon ordre de l’établissement afin de prévenir la commission d’infractions.
Il peut délivrer un permis à d’autres personnes que la famille si elles contribuent à la réinsertion sociale ou professionnelle du condamné.
Comment apporter du linge à une personne en détention ?
Il est possible d’apporter certains vêtements à la personne placée en détention.
En principe, tout type de vêtement est autorisé sauf :
Les vêtements pouvant s’apparenter à un uniforme ;
Les vêtements permettant masquer l’identité de la personne (casquette, sweat à capuche, cagoule);
Les vêtements de luxe, afin d’éviter les vols ou les rackets à l’intérieur de l’établissement.
Toutefois, le règlement intérieur de chaque établissement pénitentiaire fixe le type de vêtements pouvant y être apportés, il est donc conseillé de se renseigner auprès de l'établissement au préalable.
Comment faire un virement à un proche en détention ?
La personne détenue n’a pas le droit d’avoir de l’argent en espèce, de chéquier ou de carte de paiement en détention. Toutefois, il est possible de lui envoyer de l’argent uniquement par virement bancaire via un compte personnel nominatif qui lui a été ouvert dès son arrivée en détention.
Cet argent lui permettra notamment de « cantiner », c'est-à-dire d'acheter des produits ou des services supplémentaires (postes de radio, produits d'hygiène, sucreries...) que ce à quoi les détenus ont normalement droit.
A-t-on le droit aux allocations chômage en détention ?
Non, il est impossible de bénéficier d’allocations chômage pendant une incarcération, qu'il s'agisse d'une détention provisoire ou qu'elle fasse suite à une condamnation.
Lors d’un placement en détention, la personne détenue doit signaler son incarcération à l’organisme qui verse les allocations chômage (France Travail), en adressant un courrier à son agence avec son nom, prénom, numéro d’identifiant ou sa date de naissance et en précisant la date de début de l'incarcération.
À défaut, elle devra rembourser le trop-perçu d’allocations à sa sortie de détention.
S’agissant du RSA et de l’AAH, il est également nécessaire de signaler son incarcération à la CAF afin que les droits soient suspendus le temps de l’incarcération, à défaut, un remboursement des sommes indûment perçues sera sollicité.
Comment téléphoner à un proche en détention ?
Les téléphones portables sont strictement interdits en détention. Toutefois, les personnes détenues ont accès à des cabines téléphoniques depuis lesquelles elles peuvent passer des appels en toute légalité.
L’article 39 de la loi pénitentiaire prévoit que les personnes détenues ont le droit de téléphoner à des proches.
Pour cela, elle doit été autorisée au préalable :
Par le juge d’instruction en charge de l’affaire si la personne est détenue provisoirement ;
Par le chef de l’établissement pénitentiaire, si elle est définitivement condamnée.
Il sera généralement nécessaire de fournir une facture téléphonique de la personne à contacter, sur laquelle figure son identité et son numéro de téléphone.
Les personnes détenues supportent le coût de la correspondance téléphonique. Elles ont, pour ce faire, la possibilité de créditer, à partir de leur compte nominatif, un compte «téléphone» qui sera débité à chaque communication.
Comment envoyer un courrier à une personne détenue ?
Toutes les personnes détenues peuvent expédier et recevoir des correspondances écrites tous les jours et sans limitation de nombre.
Il est également possible d’adresser un courrier à une personne placée en détention, pour cela il faut obtenir son numéro d’écrou. Le courrier doit être adressé en renseignant l'identité du destinataire ainsi que son numéro d’écrou, à l’adresse postale du lieu de détention.
Peut-on être licencié en raison d’un placement en détention ?
Le seul motif de la détention ne peut justifier un licenciement si les faits qui ont conduit à cette détention relèvent de la vie privée du salarié.
Le salarié doit informer son employeur de son absence lors qu’il est placé en détention. S'il n'informe pas son employeur de cette absence, l'employeur pourra le licencier pour absence injustifiée.
L’employeur pourra également licencier le salarié détenu si son absence désorganise ou perturbe le fonctionnement de l'entreprise ou rend nécessaire un remplacement urgent.