Le casier judiciaire est le relevé des décisions pénales prononcées contre une personne physique (Article 768 du Code de procédure pénale) ou une personne morale (Article 768-1 du Code de procédure pénale).
Il est divisé en 3 bulletins :
Le Bulletin n°1 contient l'ensemble des sanctions pénales et administratives prononcées contre une personne. Il n’est délivré qu’aux autorités judiciaires (Article 774 du Code de procédure pénale) ;
Le Bulletin n°2 contient seulement une partie de ces décisions (Article 775 du Code de procédure pénale). Il n’est accessible que par les autorités administratives précisément mentionnées par le Code de procédure pénale (Article 776 du Code de procédure pénale) ;
Le Bulletin n°3 contient les condamnations les plus graves. Il ne peut être réclamé que par la personne qu’il concerne. Il ne doit, en aucun cas être délivré à un tiers sauf s’il s’agit de l’autorité centrale d’un Etat membre de l’Union européenne, saisie par la personne concernée (Article 777 du Code de procédure pénale).
La juridiction qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention aux bulletins n°2 et n°3 soit dans le jugement de condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné (Article 775-1 et Article 777-1 du Code de procédure pénale).
La demande d’effacement de la condamnation ne peut être portée qu’à l’issue d’un délai de 6 mois après la décision initiale de condamnation. En cas de décision de refus, une autre demande ne peut être présenté que 6 mois après (Article 702-1 du Code de procédure pénale).
Cette requête en effacement du casier judiciaire doit être adressée au procureur de la République, qui saisira la juridiction compétente (Article 703 du Code de procédure pénale).