Le régime de la protection fonctionnelle est fixée aux articles L. 134-1 et suivants du Code de la fonction publique
Un agent public (ou ancien agent public) victime d’une infraction dans le cadre de son activité ou poursuivi par le justice pour des faits commis dans le cadre de son activité bénéficie de la protection et de l’assistance de l’administration qui l’emploie.
Pour bénéficier de cette protection fonctionnelle, il ne faut pas avoir commis de faute personnelle. Tel est le cas lorsqu’il s’agit d’une faute d’une particulière gravité ou lorsque les faits reprochés ont été commis pour la satisfaction d’un intérêt purement personnel.
Cette protection fonctionnelle implique également la prise en charge des condamnations civiles qui peuvent être prononcées contre lui. Elle inclut également la prise en charge des frais de justice, et notamment les honoraires d’avocats dus notamment à raison d’une assistance en garde à vue ou en audition libre.
La demande de protection fonctionnelle doit être formulée auprès de l’administration qui dispose d’un délai de réponse de deux mois. En cas de refus, celui-ci peut faire l’objet d’une contestation.
Dans certains cas, la protection fonctionnelle peut également être accordée aux conjoints, descendants et ascendants de l’agent.