Le référé-suspension
L’article L. 521-1 du Code de justice administrative dispose :
« Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ».
Objectif : Obtenir en urgence, et de manière provisoire jusqu’au jugement au fond, la suspension de l’exécution d’une décision administrative (permis de construire, sanction…).
Délai : Le juge administratif se prononce dans un délai de quelques jours à 1 mois.
Conditions :
Dépôt préalable ou simultané d’un recours au fond devant le tribunal administratif ;
Justifier d’une situation d’urgence ;
Démontrer l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Le référé-liberté
L’article L. 521-2 du Code de justice administrative dispose :
« Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».
Objectif : Obtenir en urgence le prononcé de toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale (liberté de manifester, liberté d’expression, liberté d’aller et venir…) à laquelle l’administration a porté atteinte.
Délai : Le juge administratif se prononce en principe dans un délai de 48h.
Conditions :
Justifier d’une situation d’urgence ;
Démontrer l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
Le référé-mesures utiles
L’article L. 521-3 du Code de justice administrative dispose :
« En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».
Objectif : Obtenir en urgence le prononcé de toutes mesures utiles à laquelle devra se soumettre l'administration (communication d'un document administratif, constater une infraction au Code de l'urbanisme...).
Délai : Le juge administratif se prononce dans un délai de quelques jours à 1 mois.
Conditions :
Justifier d’une situation d’urgence ;
Démontrer le caractère nécessaire de la mesure ;
Démontrer que la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d’une décision de l’administration (tel est le cas lorsque la mesure a été sollicitée dans un premier temps auprès de l’administration et que celle-ci a opposé un refus).