Quels sont les éléments constitutifs de la concussion ?
L’article 432-10 du Code pénal prévoit :
« Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.
Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires.
La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines ».
En vertu de cet article, la caractérisation d'une infraction suppose la réunion de trois conditions.
La qualité de l’auteur :
Seules certaines personnes peuvent être poursuivies pour des faits de concussion au titre de l’article 432-10 du Code pénal.
L’auteur peut être :
Une personne dépositaire de l’autorité publique ;
Une personne chargée d’une mission de service public.
L'élément matériel :
L’objet de la concussion comprend deux variantes, respectivement visées aux alinéas 1 et 2 de l’article 432-10 du Code pénal.
D’une part, l’objet de la concussion peut être la sollicitation ou l’obtention de sommes indues dont le versement est prévu par la loi au titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics. Le caractère indu des sommes versées ou sollicitée peut porter sur la totalité de celles-ci ou sur une partie seulement.
D’autre part, l’objet de la concussion peut être l’accord d’une exonération ou d’une franchise de sommes dues au titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics.
L’élément intentionnel :
Pour être caractérisée au titre de l’article 432-10 du Code pénal, l’infraction doit avoir été commise de manière intentionnelle, c’est-à-dire avec la conscience que les faits commis étaient répréhensibles.
Quelles sont les sanctions pénales encourues en cas de concussion ?
L’article 432-10 du Code pénal prévoit la peine suivante en cas de concussion :
5 ans d’emprisonnement ;
Une amende de 5000 000 euros ou du double du produit tiré de l’infraction.
Des peines complémentaires peuvent par ailleurs être prononcées en vertu de l’article 432-17 du Code pénal :
Interdiction des droits civils, civiques et de famille ;
Interdiction d’exercer certaines fonctions dans l’exercice desquelles l’infraction a été commise ;
Confiscations ;
Publicité de la décision de condamnation.
En application de l’article 131-26-2 du Code pénal, une peine complémentaire d'inéligibilité est obligatoirement prononcée.
Quel est le délai de prescription de faits de concussion ?
Les faits de concussion sont des délits.
A ce titre, conformément à l’article 8 du Code de procédure pénale, le délai de prescription de ces infractions est de 6 ans à compter de la commission de l’infraction.
En cas d’infraction occulte ou dissimulée, le délai de prescription commence à courir à compter du jour où l’infraction est apparue ou a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement de l’action publique.
Le délai ne peut toutefois pas excéder 12 années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise.