Qui peut se constituer partie civile ?
Le Code de procédure pénale prévoit que toute personne qui a personnellement souffert d’un dommage directement causé par une infraction peut se constituer partie civile, et ainsi obtenir réparation de son préjudice (Article 2 du Code de procédure pénale).
L’action civile est recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits qui font l'objet des poursuites (Article 3 du Code de procédure pénale).
La constitution de partie civile est subordonnée à la seule allégation d’un préjudice actuel, certain, direct et personnel causé par l’infraction. Ainsi, les victimes directes mais également les victimes indirectes, notamment les proches des victimes directes, peuvent se constituer parties civiles.
Quand se constituer partie civile ?
Il est possible de se constituer partie civile à tout moment de la procédure tant qu’un jugement n’a pas été rendu.
La constitution de partie civile peut ainsi intervenir, par exemple, dès le début de l’enquête, au cours d’une information judiciaire ou à l’audience.
Il faut distinguer la constitution de partie civile par voie d’intervention et par voie d’action.
Dans le premier cas, la constitution de partie civile par voie d'intervention, l’action publique est déjà engagée et la constitution de partie civile vient s’y « greffer ».
Il est également possible de passer outre l’inaction publique en se constituant partie civile par voie d’action, c’est-à-dire en déposant une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen du juge d’instruction.
Pourquoi se constituer partie civile ?
La constitution de partie civile permet essentiellement à chaque personne s’estimant lésée par une infraction d’obtenir réparation du préjudice subi.
De plus, le fait d’être partie civile confère un certain nombre de droits :
Le droit d’être assisté par un avocat ;
Le droit d’avoir accès au dossier ;
Le droit de formuler des demandes d’actes au cours d’une information judiciaire ;
Le droit de connaître la date de l’audience et d’éventuellement en demander le report ;
Le droit de faire appel de la décision en ce qui concerne l’indemnisation du préjudice.